Selon la loi du 26 juillet 2005, nous vous rappelons que dans les entreprises dont l'effectif habituel comprend au moins un et au plus 100 salariés, l'intéressement est accessible au chef d'entreprise.

La Loi pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié du 30 décembre 2006 prévoit notamment la possibilité de verser un "supplément d'intéressement" au titre de l'exercice clos dès lors qu'un accord d'intéressement est déjà en place.

Dans les entreprises disposant d'un accord d'intéressement et concourant avec d'autres entreprises à une activité "catactérisée et coordonnée", un accord spécifique d'intéressement peut être conclu pour les personnels entrant dans le champ d'application du projet.

Les entreprises ayant un accord d'intéressement qui atteignent le seuil de 50 salariés peuvent attendre l'expiration de l'accord d'intéressement pour mettre en place un accord de participation.

La nouvelle Loi prévoit qu'à cette date, ces entreprises pourront à l'avenir conclure un accord de participation dérogatoire retenant une "base de calcul et de répartition reprenant celle de l'accord d'intéressement ayant expiré".